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Divorce et dissolution d’un partenariat enregistré

Lorsqu’un mariage ou un partenariat enregistré est dissous, c’est le tribunal qui décide de la répartition des droits à la prévoyance professionnelle.

Dans le droit du divorce suisse, le principe du partage par moitié s’applique aux droits de prévoyance acquis pendant la durée du mariage ou du partenariat enregistré. Le tribunal du divorce décide comment la compensation de prévoyance est effectuée. Les caisses de pensions sont tenues de mettre au Tribunal les informations et documents correspondants (déclaration de faisabilité) à disposition. Ceci est effectué à la demande de l’assuré ou du Tribunal. En général, la Symova est directement invitée par le Tribunal à procéder au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle conformément au jugement.

Depuis le 01.01.2017, une compensation de la prévoyance est également effectuée pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité et de vieillesse. Ici, c’est également le Tribunal qui décide de la répartition.

Dès que le divorce est juridiquement conclu, vous recevrez de la part de la Symova un certificat d’assurance vous indiquant vos nouvelles prestations d’assurances. Si vous exercez une activité professionnelle et êtes ainsi assuré actif, vous avez la possibilité de compenser d’éventuelles pertes de prestations par un rachat.

Le processus pour la dissolution d’un partenariat enregistré est égal à celui d’un divorce.

Pour de plus amples informations veuillez consulter le Règlement de prévoyance figurant parmi les téléchargements ci-dessous. Seuls le Règlement de prévoyance et les bases légales pertinentes sont contractuels.