Adaptations des prestations de survivants et d'invalidité au 01.01.2026
La couverture des survivants est un élément central de la prévoyance professionnelle. Le conseil de fondation a décidé de réviser les dispositions correspondantes du règlement de prévoyance et de les adapter aux besoins actuels. Le règlement actualisé est disponible sur Téléchargements.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2026 :
Rente de conjoint
Le droit à une rente de conjoint sera automatique dès qu’une personne est mariée, indépendamment de son âge, de la durée du mariage ou de la présence d’enfants communs.
Rente en cas de concubinage (« contrat d’assistance »)
- Le contrat d’assistance doit toujours être soumis du vivant de la personne assurée. Désormais, il suffit de prouver une communauté de vie ininterrompue avec une résidence officielle commune pendant les cinq dernières années précédant le décès.
- Les enfants communs donnent également droit aux prestations.
- L’âge minimum de 45 ans est supprimé.
Remarque :
les contrats d’assistance existants restent valables! Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Si vous souhaitez conclure un nouveau contrat d’assistance, vous le trouverez sur notre site web sous Téléchargements Assurés.
les contrats d’assistance existants restent valables! Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Si vous souhaitez conclure un nouveau contrat d’assistance, vous le trouverez sur notre site web sous Téléchargements Assurés.
Capital décès avant la retraite
À l’avenir, ce droit s’appliquera également en cas de décès d’un bénéficiaire de rente AI.
Sans droit à rente pour les conjoints survivants, partenaires ou conjoints divorcés :
- Le versement de l’avoir de vieillesse accumulé intervient à la fin du mois du décès, mais son montant est au moins égal à un salaire assuré.
- Les valeurs actuelles des rentes d’orphelin ne sont plus déduites.
Avec droit à une rente pour les conjoints survivants, les partenaires ou les conjoints divorcés :
- Le versement de l’avoir de vieillesse est effectué après déduction de la valeur actuelle de la ou des rentes de survivants. La valeur actuelle des rentes d’orphelin n’est pas prise en compte.
- Le versement correspond à au moins 50% de l’avoir de vieillesse à la fin du mois du décès et au moins au salaire assuré.
Cela va bien au-delà du simple remboursement des achats et constitue une amélioration significative des prestations.
Capital décès après la retraite (capital décès pour les retraités)
- Si une personne bénéficiant d’une rente décède dans les cinq ans suivant son départ à la retraite, un capital décès lui est versé. Celui-ci correspond à cinq rentes de vieillesse annuelles, déduction faite des rentes déjà perçues.
- Les versements de rentes supplémentaires selon le concept de participation ne sont pas prises en compte.
Ordre en cascade pour le capital décès
La déclaration de bénéficiaire doit toujours être remise du vivant de l’assuré. Désormais, les parents et les frères et soeurs (demi-frères et demi-soeurs) ont également droit au capital décès.
Nouvel ordre des bénéficiaires (« ordre en cascade »)
En cas de décès, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :
En cas de décès, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :
1. Conjoint
Le conjoint est toujours le premier bénéficiaire selon le règlement. Il ne peut pas être exclu. Une combinaison avec d’autres personnes n’est pas non plus possible.
2. Autres personnes (avec déclaration de bénéficiaire)
- Les personnes que vous avez soutenues financièrement de manière significative au cours des deux dernières années (prise en charge d’au moins 30% des frais de subsistance),
- Votre partenaire, à condition que vous ayez vécu ensemble dans le même ménage avec le même domicile officiel pendant au moins cinq ans,
- Les personnes qui subviennent aux besoins d’enfants communs.
3. Enfants (aucune déclaration de bénéficiaire nécessaire)
4. Parents, frères et soeurs ou demi-frères et demi-soeurs (aucune déclaration de bénéficiaire nécessaire)
Remarques importantes
- Au sein d’un groupe (par exemple, des enfants ou des frères et soeurs), le capital est réparti à parts égales, sauf disposition contraire de votre part.
- Vous pouvez déterminer vous-même la répartition au sein d’un groupe à l’aide d’une déclaration écrite de bénéficiaire (par exemple, exclure un enfant ou fixer des parts différentes).
- Si vous ne désignez aucun bénéficiaire particulier, l’ordre prévu par le règlement s’applique automatiquement.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
- Les personnes mariées n’ont aucune démarche à effectuer.
- Les personnes non mariés1 devraient vérifier si elles souhaitent remplir une déclaration de bénéficiaire afin de consigner leurs souhaits.
- Les déclarations de bénéficiaire existantes restent valables.
- Vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier une déclaration de bénéficiaire déjà soumise.
1 Qu’est-ce qui est considéré comme « non marié » ? Célibataire (c’est-à-dire n’ayant jamais été marié), divorcé, veuf ou non marié (par exemple en raison de l’annulation d’un précédent mariage). Les personnes mariées vivant séparées sont considérées comme mariées.
Les réductions suivantes restent en vigueur :
Réductions de prestations suite à une surindemnisation
Les prestations de survivants sont réduites, pour autant qu’elles dépassent, ensemble avec d’autres revenus imputables, 90% du salaire annuel présumé perdu de la personne assurée.
Réduction de la rente de conjoint lors d’une grande différence d‘âge entre les deux conjoints (conjoint survivant plus jeune)
Dès le 01.01.2019, la rente de conjoint est réduite, pourvu que le conjoint survivant soit plus jeune de 15 ans que la personne assurée décédée. Si le conjoint survivant est plus âgé que la personne assurée décédée, la différence d’âge n’a pas d’effet sur le montant de la rente. Le montant de la rente de conjoint s’élève à 2/3 de la rente d’invalidité, respectivement de la rente de vieillesse, dernièrement versée. Si le conjoint est plus jeune de 15 ans que la personne assurée décédée, respectivement que le bénéficiaire d’une rente d’invalidité ou de vieillesse, la rente de conjoint est réduite de 3% de son montant intégral pour chaque année entière dépassant ces 15 ans. Le droit à la rente de conjoint selon la LPP est garanti dans tous les cas.
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Exemple de calcul
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Différence d’âge entre les deux conjoints
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le conjoint survivant est plus jeune de 17 ans et 3 mois que la personne assurée décédée
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Réduction de la rente de conjoint = 2 x 3%
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6%
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Rente de conjoint annuelle non-réduite
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CHF 12‘000
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Réduction annuelle de la rente = 6% de CHF 12‘000
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CHF 720
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Rente de conjoint annuelle réduite
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CHF 11‘280
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Pour de plus amples informations veuillez consulter le Règlement de prévoyance que vous pouvez télécharger sous Téléchargements / Règlements. Seuls le Règlement de prévoyance et les bases légales pertinentes sont contractuels.