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Financement d’un logement en propriété

Pour l’achat d’un logement en propriété aux besoins propres, vous avez la possibilité de retirer ou de mettre en gage entièrement ou partiellement votre avoir de caisse de pension.

Lors d’un versement anticipé vous retirez de l’argent de votre avoir d’épargne actuel. Cet avoir d’épargne retiré doit être imposé à un taux spécial. Par le versement anticipé, vos prestations de prévoyance seront réduites en correspondance. 
 
Réduction des prestations de risque lors d’un retrait anticipé EPL
Si un retrait anticipé EPL a été effectué et un cas de prévoyance d’invalidité ou de décès survient à une date ultérieure, les prestations de risque (rentes d’invalidité et/ou de survivants) seront réduites comme suit:
 
Le retrait anticipé est transformé, ensemble avec le taux de conversion (ici s’appliquent les taux de conversion valables au moment de la survenance de l’évènement assuré) déterminant à l’âge règlementaire ordinaire de la retraite, en un montant de pension et porté en déduction de la rente d’invalidité ou de survivants assurée. La réduction est également effectuée, lorsqu’un retrait anticipé a déjà été effectué auprès d’une ancienne institution de prévoyance. En cas d’un remboursement (partiel) du retrait anticipé, la réduction est supprimée ou réduite en conséquence.
 
Malgré le maintien de la prévoyance, une assurance complémentaire peut être conclue à choix auprès d’une assurance.
 
Exemple de calcul homme       Exemple de calcul femme  
Montant du retrait anticipé CHF 100'000     Montant du retrait anticipé CHF 100'000
Taux de conversion à l’âge
règl. ordinaire de la retraite
5.14%     Taux de conversion à l’âge
règl. ordinaire de la retraite
5.37%
Réduction de la rente
d‘invalidité/an = CHF 50‘000 x 5.14%
CHF 5'140     Réduction de la rente
d‘invalidité/an = CHF 50‘000 x 5.37%
CHF 5'370
Réduction de la rente de conjoint
(2/3 de la réduction de la rente d‘invalidité)
CHF 3'426.65     Réduction de la rente de conjoint
(2/3 de la réduction de la rente d‘invalidité)
CHF 3'580


Disposition transitoire pour les retraits anticipés déjà effectués

Les rentes d’invalidité ou de survivants des personnes étant assurées au 31.12.2018 auprès de la Fondation et ayant effectuées un retrait anticipé ne sont pas réduites lorsque le cas de prévoyance décès/invalidité se produit jusqu’au 31.12.2020. Elles ont en outre la possibilité de rembourser le retrait anticipé sans devoir subir une réduction des prestations en raison de la rémunération manquante du retrait anticipé jusqu’au moment du remboursement.
 
Lors d’une mise en gage, votre avoir d’épargne sert de garantie au créancier (banque) pour votre hypothèque. Votre avoir d’épargne demeure ainsi inchangé, puisque l’argent mis en gage est uniquement revendiqué par le créancier, lorsque vous ne faites plus face à vos engagements. Vos prestations de prévoyance seront alors uniquement réduites en cas d’une réalisation de gage à laquelle s’imposent également des taxes.
 
Vous pouvez retirer ou mettre en gage les montants suivants:
  • Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez retirer ou mettre en gage votre avoir d’épargne actuel (prestation de sortie). Ce dernier doit toutefois s’élever à au moins 20‘000 francs.
  • Dès l’âge de 50 ans révolus, vous pouvez retirer au maximum le montant de la prestation de sortie à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie au moment du versement, pourvu que celui-ci soit supérieur.
Une mise en gage ou un versement anticipé peuvent être effectués jusqu’à trois ans avant l'atteinte de l'âge ordinaire de la retraite.
 
Les versements anticipés peuvent être remboursés. Le montant minimal s’élève à 10‘000 francs.
 
L’utilisation de vos fonds de prévoyance retirés ou mis en gage est clairement réglée par la Loi. Vous pouvez
  • acheter un appartement ou une maison individuelle à usage propre,
  • rénover ou transformer à plus-value un appartement ou une maison individuelle à usage propre,
  • réduire l’hypothèque de votre logement en propriété existant ou
  • acquérir des parts d’une coopérative de construction et d’habitation.
Si vous souhaitez effectuer un versement anticipé ou une mise en gage, veuillez contacter le bureau de la Symova le plus tôt possible. Vous recevez ensuite une offre ainsi qu’un formulaire de demande et payez une charge de 400 francs (600 francs pour logements à l'étranger). Sitôt que la Symova dispose de tous vos documents, elle vérifie la faisabilité. Ce processus demande un certain temps. Nous vous recommandons donc de déclarer un éventuel versement anticipé ou une mise en gage au moins trois mois avant la réalisation prévue.
 
La Symova se tient volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour de plus amples informations veuillez consulter le Règlement de prévoyance figurant parmi les téléchargements ci-dessous. Seuls le Règlement de prévoyance et les bases légales pertinentes sont contractuels.